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Avocat en droit des sociétés à Paris 16 : structuration des fonds de dettes

Avocat au barreau de Paris, dans le cadre du droit des sociétés, Maître Magali Béraud assiste les entreprises de gestion pour la structuration de fonds de dettes/fonds de private equity.

Depuis quelques années, le monopole bancaire, c’est-à-dire l’interdiction pour toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituelle et onéreux, a fait l'objet de nombreux assouplissements.

A la différence des Etats-Unis, où les entreprises se financent essentiellement sur les marchés, l'économie européenne demeure dépendante à plus de 60% du crédit bancaire alors même que les réglementations décidées dans le sillage de la crise financière de 2008 pèsent sur la capacité des banques à prêter.

Dans ce contexte réglementaire et financier, les fonds d'investissements apparaissent comme une alternative intéressante au financement bancaire.

Votre avocat en droit des sociétés Maitre Magali Béraud a développé une longue expertise afin de conseiller les sociétés de gestion, les fonds d'investissements/private equity s'agissant de la structuration des fonds, de la négociation des contrats de crédits (lorsque les fonds de dette acquierent la créance résultant d'un contrat de crédit initialement consenti par un ou plusieurs établissements de crédits), de la négociation des accords de confidentialité (non-disclosure agreement), de l'assistance dans la rédaction des recommandations d'investissements.

Un fonds d’investissement peut-il prêter directement aux entreprises ?

Depuis l'entrée en vigueur du règlement ELTIF le 9 décembre 2015, certains fonds labélisés ELTIF (FEILT) peuvent octroyer des prêts directement aux entreprises.

En dehors du cadre ELTFIF, la loi dite "Sapin II" du 9 décembre 2016 a donné un cadre législatif afin de permettre aux organismes de titrisation (Fonds commun de titrisation ou société de titrisation), aux fonds professionnels spécialisés (FPS) et aux fonds professionnels de capital investissement (FPCI) d'effectuer des prêts aux sociétés.

Qu'est ce que le monopole bancaire ?

Le monopole bancaire est prévu par l'article L.511-5 du Code Monétaire et Financier. Elle consiste en une interdiction, d’ordre publique, pour toute personne autre qu’un établissement de crédit ou une société de financement d’effectuer des opérations de crédit à titre habituel et onéreux.

Les opérations de crédits consistent aussi bien en la mise à disposition de fonds : prêt, crédit, avance, crédit-bail, location avec option d’achat, la promesse d’effectuer une des opérations décrites au, un engagement par signature : aval, cautionnement, garantie ou achat de créances à termes.

Le label FPE est-il toujours pertinent depuis l'entrée en vigueur de la réglementation Solvabilité II (Solvency II) ?

Solvabilité II est une réforme applicable à certaines compagnies d'assurances et mutuelles depuis le 1er janvier 2016. La précédente approche prudentielle basée sur un pourcentage des actifs détenus a été remplacée par une approche sur les risques liés à la détention de ces actifs.

Solvabilité II n'est pas applicable à toutes les compagnies d'assurances.

L'approche prudentielle dépend essentiellement d'une analyse financière sur les risques des actifs, et l'intérêt du label FPE dans ce contexte doit être apprécié par chaque investisseur.

Pour toute information complémentaire, contactez Maître Magali Béraud votre avocat en droit des sociétés au barreau de Paris et situé à Paris 16ème.

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